Conditions Générales de Ventes et mentions légales
maisonlilo.com est éditée par la société Maison Lilo société à responsabilité limité (SARL), au capital de 10 000 € dont le siège social est avenue de la Capelette, 13560 Sénas. Elle est immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro B447 573 569 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR62 447 573 569.
Le site marchand www.lamaisondelilo.com, (le « Site ») est un site de ventes en ligne accessible sur internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
1. Application des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») sont conclues entre d’une part la société Maison Lilo SARL (ci-après « le Vendeur »), et d’autre part tout Utilisateur particulier ou non professionnel souhaitant procéder à un achat sur le site (ci-après le « Client »). L’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. Si l’utilisateur a moins de 18 ans ou qu’il n’a pas la capacité juridique pour contracter, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur légal pour passer commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour toute transaction effectuée par le Client sur le Site.
Toute utilisation du Site et de ses Services implique l’acceptation plein et entière des CGV au moment de la validation de chaque commande. La validation par le Client de sa commande vaut donc adhésion sans réserve de celui-ci aux CGV.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes les autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute condition contraire proposée par le Client et non acceptée par le Vendeur resterait inopposable au Vendeur. Toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par le Vendeur n’est applicable qu’à la vente concernée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
2. Création du compte utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est nécessaire pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard du Vendeur que des tiers. Dans ce cas, ou en cas d’omission de mettre à jour les informations, le Vendeur peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Utilisateur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s’identifier et accéder au Compte Utilisateur et aux services.
3. Commande
La prise de commande se déroule selon les étapes suivantes :
• L’Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter,
• L’Utilisateur valide sa commande,
• L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à la livraison si elles diffèrent de son celle de son compte,
• L’Utilisateur vérifie sa commande et prend connaissance des CGV
• L’Utilisateur effectue le paiement de sa commande après coché la mention « J’accepte les conditions générales »,
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des CGV, la reconnaissance de les avoir lues et comprises et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La facture est envoyée par mail à l’adresse mail communiquée sur le compte du Client dès validation de la commande.
Maison Lilo SARL se réserve le droit de refuser une commande de l’Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu’il a envers l’Utilisateur et notamment en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l’Utilisateur, d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, de litige en cours avec l’Utilisateur ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d’erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les frais de transport sont ajoutés en sus à la fin de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande. Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
Les frais de transport restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les Produits demeurent la propriété de Maison Lilo SARL jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client en tant qu’importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
5. Paiement
Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition de la commande par le Vendeur au Client n’est possible avant paiement complet par le Client du prix du/des Produit(s).
Le règlement sera effectué :
• soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé STRIPE : Visa, Mastercard ; le Site adopte le système de chiffrement SSL pour la sécurisation du paiement en ligne ;
• soit par PAYPAL ;
6. Disponibilité
En cas d’indisponibilité temporaire, l’Acheteur sera prévenu par le Vendeur par e-mail ou téléphone et aura une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l´annulation ou l´échange de sa commande en précisant sa décision au service client de Maison Lilo à l’adresse mail boutique@lamaisondelilo.com.
Le Vendeur se réserve une durée d´une semaine supplémentaire (5 jours ouvrés non fériés) pour le traitement de la commande.
En cas d’indisponibilité définitive après la passation de sa commande, l´acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone. Si aucune demande de l’acheteur n’était constatée après ce délai d’une semaine, la commande lui sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.
Dans cette hypothèse et si le compte bancaire du Client a été débité pour des Produits indisponibles, le Client sera remboursé par le Vendeur du prix de ces Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.
7. Livraison
Les Produits sont livrés par maisonlilo.com à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande (ou par défaut sur celle indiquée sur son compte, conformément au choix du Client). Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site et sont assurées par La Poste ou Mondial Relay.
Les délais de livraison sont en jours ouvrables. Toutefois cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, évènement climatique sévère, grève des transports et/ou services postaux.
Le délai de livraison mentionnés sur le Site sont communiqués à titre purement indicatif et sans garantie, ceux-ci dépendant des transporteurs. Le Client pourra avoir accès au suivi de sa commande via l’espace de suivi de commande communiqué par mail ou dans son Compte Utilisateur.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur.
Si les Produits ont été expédiés et non reçus, le Client pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l’article 9.
8. Délai de rétraction
Après la réception des Produits par le Client, celui-ci pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation.
Le Client bénéficie en effet d’un délai de rétractation de quatorze jours à partir du lendemain du jour de livraison du Produit pour faire une demande de retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de réexpédition au tarif en vigueur au jour de l’expédition. Cette demande doit être écrite par mail à l’adresse boutique@maisonlilo.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale MAISON LILO, avenue de la Capelette, 13560 Sénas.
Les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, non salis, non portés, non lavés, sans trace d’utilisation, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d’origine.
Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Les frais directs de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé de tous les paiements qu’il a effectué, à l’exception des frais de port. Le remboursement s’effectue dans un délai maximum de 14 jours à partir du moment où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve du renvoi des Produits.
9. Non-conformité, Garanties sur les produits
Les Produits vendus sur le site Internet www.lamaisondelilo.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré imputable au transport, le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la réception du Produit pour en informer le Vendeur à l’adresse mail boutique@maisonlilo.com
L’Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client .
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10. Responsabilité
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités du pays d’importation la légalité d’importation et/ou d’utilisation des Produits commandés.
Les photos de présentation des Produits sur le Site sont seulement illustratives. Seules les caractéristiques des Produits figurant sur le Site, sont de nature à engager la responsabilité du Vendeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
La société Maison Lilo ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, graphiques ou techniques, bénéficient de la protection du droit d’auteur, du droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
Ainsi, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, d’un quelconque de ces éléments du Site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l’auteur de tels actes à des poursuites.
12. Confidentialités et données personnelles
Maison Lilo SARL s’engage par les présentes Conditions Générales de Vente à respecter toutes les lois en vigueur en France sur la protection des données personnelles ainsi sur l’utilisation de cookies.
13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Maison Lilo cherchera à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
En cas de différend qui ne trouverait de solution, il est toujours possible de résoudre les litiges par la médiation.
Enfin, en cas de non résolution du différend directement ou par la voie de médiation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l’occasion d’une telle vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
